Vente maison divorce partage

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Source : leparticulier.lefigaro.fr Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021...

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Comments:
Guest
Some people have eyes that see not and ears that hear not, but never tongues that talk not.
Guest

Some people know lots more than they tell-- Some don't.

Guest
Years wrinkle the skin, but lack of enthusiasm wrinkles the soul.
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